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Mentions légales & politique de confidentialité des données

Présentation technique du site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site : mon-site.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :  LADAPT – SERVICE OFFRE ENTREPRISES -14, rue Scandicci – 93500 PANTIN – Tél : 01 48 10 12 40 – Email : ladaptentreprises@ladapt.net – Déclaration d’existence N°11-93-04255693 – N° SIRET: 775 693 385 00764 – Code APE: 8810 C – Association loi 1901, reconnue d’utilité publique

Directeur de la publication : LADAPT – SERVICE OFFRE ENTREPRISES – Email : ladaptentreprises@ladapt.net

Webmaster / Développement / maintenance corrective : RECRUTWEB – Société Coopérative – Établissement de formation déclarée auprès du Préfet de Région sous le n° 23 76 04785 76.  JOBVIDEO© – BP 20012 – Sotteville-lès-Rouen Cedex 76301 – www.jobvideo.fr

Hébergeur : OVH – 2, rue Kellerman – 59100 Roubaix, France.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

I – PREAMBULE

  1. Qui sommes-nous ?

LADAPT, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 19 août 1929 et reconnue d’utilité publique par décret du 30 juillet 1934, a pour objet :

  • D’inspirer et de susciter les réformes de structures sociales et de soutenir toute initiative destinée à favoriser l’insertion sociale et professionnelle, des personnes (enfants ou adultes) malades, handicapées ou en grandes difficultés d’insertion ;
  • De créer et d’administrer toute structure susceptible de favoriser cette action;
  • De soutenir l’étude et la recherche concernant tous les problèmes de réadaptation et d’insertion sociale et professionnelle ;
  • De lutter contre toutes les formes de discrimination en raison du handicap ou d’un état de santé dans tous les domaines de la vie sociale et professionnelle.

Dans ses missions d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, LADAPT favorise les rencontres entre candidats et entreprises, par le biais d’actions emploi qu’elle organise sur le plan national. Elle offre également la possibilité aux entreprises partenaires la possibilité de faire connaître les orientations de la marque employeur en matière de politique recrutement & handicap. Quant aux candidats, elle leur apporte la possibilité de créer et de publier en ligne leurs profils et compétences.

De ce fait, elle a développé un partenariat avec la société coopérative RECRUTWEB qui a la responsabilité du développement du site vitrine ainsi que de la plateforme JOBBOARD www.profilscreening.fr, de son hébergement et de sa maintenance corrective.

La base de données est hébergée sur un serveur sécurisé et dédié par la société d’OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Ce serveur est équipé d’un firewall. L’inscription des utilisateurs est sécurisé via un système de Recaptcha (signature électronique). Les fichiers de traitement de ces données, ont été déclarés auprès de la CNIL, et font l’objet du récépissé de déclaration n° ?????????.

  1. INTRODUCTION

 www.profilscreening.fr est un jobboard qui référence à la fois les offres d’emploi des entreprises partenaires et les profils des candidats à la recherches d’un emploi ou de stage.

Cette plateforme est composée de 2 sites appelés « Vitrine » et « Applicatif ».

Site vitrine www.profilscreening.fr :
Référence toutes les informations relatives aux services que LADAPT met en place à destination des candidats et des entreprises.

Site applicatif : www.recrutement.profilscreening.fr :
Propose la mise en ligne de données permettant la consultation de profils des candidats et la recherche d’entreprises à la recherche de salariés.

À ce titre, LADAPT :

  • Offre aux entreprises en phase de recrutement, un service de mise en avant de la marque employeur, des offres d’emploi et de stages, de consultation de candidatures et d’aide au recrutement par l’accès à sa base de données, son moteur de recherche, son éditeur de profils, son lecteur vidéo (s’il y a lieu), ainsi que d’autres moyens de communication.
  • Propose aux demandeurs d’emploi et aux étudiants en situation de handicap, un service de mise en ligne de leur profil et compétences, ainsi que l’accès à la communication disponible sur les entreprises et leurs offres d’emploi et de stages.

II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 Article 1 – Définitions

Les parties conviennent de donner aux mots et expressions utilisées dans le présent CGUs, la signification suivante.

Les CGUs : Le présent document, ainsi que ses Annexes.

Le Candidat : Une personne ayant un statut RQTH en recherche d’un nouvel emploi et souhaite optimiser ses chances d’être recruté, quelque soit sa condition professionnelle, déjà salarié, intérimaire, auto-entrepreneur ou sans emploi.
Le candidat créé lui-même son Dossier candidat (ensemble des informations relatives à la recherche d’emploi du candidat, son Profil, la Vidéo –optionnelle-, le CV rédigé, un tableau d’évaluation des compétences métier, la synthèse RH, des pièces jointes comme les diplômes, qualifications, certificats professionnels). Ce dossier comprend également le compte Internet, ses coordonnées, son adresse, son mail, ses numéros de téléphone, son identifiant, son mot de passe, la référence de l’offre de candidature accessibles aux recruteurs.
Il est conscient que les services rendus par LADAPT exigent de sa part une grande rigueur dans le suivi de sa candidature et la mise à jour de son dossier.
L’objet du présent CGUs est d’organiser la manière dont LADAPT rend gracieusement au candidat l’hébergement de son profil et différents services destinés à faciliter son recrutement, et de fixer symétriquement les engagements pris par le candidat dans cette démarche.

La Vidéo : Le document audiovisuel élaboré présente une candidature, sa durée ne doit pas excéder 2 minutes.
La vidéo pourrait présenter : l’offre de services ou la recherche d’emploi, des éléments de la représentation du travail, la présentation d’une ou plusieurs compétences professionnelles ou bien la présentation d’une ou plusieurs compétences culturelles ou sportives régulièrement pratiquées par le candidat.
Cette vidéo peut contenir un supplément d’informations concernant la situation de handicap. Dans cette situation, l’autonomie et l’aménagement éventuel d’un poste peuvent être abordés bien que ces informations ne soient pas obligatoires et laissées au libre choix du candidat.

Le CV rédigé : Le formulaire renseigné et mis en ligne, reprenant les informations contenues dans le Curriculum Vitae.

L’Entreprise : L’Entreprise est une personne morale ayant développé un partenariat avec LADAPT pour communiquer sur sa marque employeur et ses offres d’emploi et de stages ouvertes aux personnes en situation de handicap. Elle a la possibilité d’accéder puis de consulter en ligne le Dossier du Candidat à la recherche d’un emploi ou de stage.
Les informations qu’elle aura fournies comprend également le compte Internet, ses coordonnées, son adresse, son mail, ses numéros de téléphone, son identifiant, son mot de passe, la référence des offres d’emploi accessibles aux candidats.

Le site Internet : Le site Internet dont l’adresse est www.profilsceening.fr est réalisé et maintenu par la Société coopérative RECRUTWEB. Il permet la consultation en ligne du dossier du candidat, des données sur l’entreprise et ses offres d’emploi.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (Article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Article 2 – Le service proposé par LADAPT

LADAPT s’oblige à mettre en œuvre :

Pour le candidat :
LADAPT propose un service destiné à faire émerger ses compétences, valoriser ses aptitudes, et contribuer ainsi à rendre sa demande d’emploi plus attractive pour les entreprises. Le dossier du candidat est mis à jour en temps réel par lui-même, de sorte que l’Entreprise qui recrute est sûre en consultant le site d’y trouver le dossier de candidature reflétant exactement la situation du candidat, au moment de la consultation du site. Il peut se faire assister en cas de besoin en une personne de LADAPT.

Pour l’entreprise partenaire :
LADAPT met en place un service destiné à promouvoir la marque employeur et ses offres d’emploi et de stages, et de contribuer à rendre visible son groupe auprès des demandeurs d’emploi handicapés.

Les Entreprises ont la possibilité d’accéder puis de consulter en ligne le Dossier des Candidats à la recherche d’un emploi ou de stages.

Ouverture d’un compte candidat et/ou entreprise :

Cette opération s’effectue en ligne à partir de l’onglet “Je m’inscris” ou “s’inscrire”.

Elle conduit le candidat et/ou l’entreprise à fournir différents renseignements sur son identité, ses caractéristiques…

Pour les entreprises partenaires, l’ouverture d’un compte se fait en amont avec le service Offre Entreprises de LADAPT, pour les entreprises non partenaires souhaitant être référencées sur le jobboard, elles devront contacter LADAPT par email (ladaptentreprises@ladapt.net).

Chaque création de compte engendrer un envoi d’un identifiant (ex : son nom) et un mot de passe, permettant d’accéder au sommaire général de la base de données et de visualiser les informations relatives aux entreprises et ses offres, aux candidats (nombre de candidatures en ligne par profil et localisation géographique des candidats).

Pour l’entreprise, la Pré-sélection des candidatures à l’aide du moteur de recherche permet de consulter les profils proposés sur notre banque de données en utilisant l’identifiant de l’offre de la candidature

  • par le secteur de métier,
  • par qualifications ou/et expérience,
  • par localisation géographique,
  • par disponibilité

Elle peut par conséquent entrer en contact avec le ou les candidats pour le ou les rencontrer et analyser en détail leur candidature. Elle peut consulter les diplômes, qualifications, certificats de formation et autres certificats professionnels mis en ligne par le candidat.

Article 3 – Obligations du candidat

Le candidat s’oblige à fournir son temps et sa disponibilité pour permettre à la Société coopérative et à LADAPT de mettre à disposition des entreprises des informations à jour. Il s’oblige à ne fournir que des renseignements exacts, accompagnés le cas échéant des justificatifs susceptibles de lui être réclamés par LADAPT.

Il s’oblige à informer sans délai, LADAPT de tout changement survenant dans sa situation et notamment :

  • sa situation professionnelle : tout emploi, fût-il de courte durée, doit être signalé,
  • ses changements de coordonnées: adresse, numéro de téléphone, mail,
  • son profil : toute acquisition de nouvelles compétences, de nouveaux diplômes ou de nouvelles qualifications,
  • son recrutement définitif ou temporaire.

Le candidat a obligation de valider son profil le plus souvent, au minimum une fois par mois, pour indiquer aux recruteurs la validité de sa candidature.

La société coopérative et LADAP s’obligent de leur côté, à faire valider par le candidat toute nouvelle mise à jour de son dossier, avant sa mise en ligne.

Article 4 – Obligations de l’entreprise

Une page « profil Entreprise » est destinée à la visibilité de l’entreprise servant à transmettre leur communication externe à l’ensemble des utilisateurs du site www.profilscreening.fr, ainsi que l’ensemble des opérateurs associés à la base de données. L’entreprise peut également éditer une vidéo la concernant. L’entreprise partenaire est responsable de la transmission des données la concernant. La mise en ligne des données sera validée par LADAPT.

Article 5 – Droit à l’image, politiques des cookies et protection des données

Le candidat est informé que les données à caractère personnel fournies par lui sont destinées à faire l’objet d’un traitement informatique en vue de la diffusion de sa candidature auprès des entreprises en démarche de recrutement.

De même, il est informé que les photos et images animées qu’il aura mis dans son dossier de candidat sont destinées à constituer un dossier intégré dans notre base de données, accessible en ligne et diffusé à ce titre uniquement sur le site internet profilscreening.fr

Le Candidat autorise expressément LADAPT à utiliser ses données et images, et à les communiquer aux Entreprises, pour la constitution de son dossier, pour la diffusion de sa candidature et pour permettre à LADAPT de présenter le site à ses différents partenaires. (Opérateurs, Institutions Financières, Administrations et Collectivités Publiques, etc.)

Il est souligné que le Dossier complet du Candidat ne sera accessible qu’aux entreprises identifiées et inscrites sur le site profilsreening.fr, et à ce titre ayant conclu un partenariat avec LADAPT. En aucun cas, les dossiers des Candidats ne seront libres d’accès pour tout internaute.

Un service de candidature spontanée permet au candidat de transmettre par courrier électronique sa candidature à l’entreprise de son choix. Ainsi, cette entreprise partenaire sous accord avec LADAPT, peut accéder directement au profil du candidat. Tout accès direct au profil du candidat propose au recruteur de s’identifier sommairement (nom, prénom, mail) en lui demandant de s’engager à ne pas divulguer les informations du candidat par un clic de validation.

Le Candidat autorise expressément LADAPT à utiliser ses données et images, et à les communiquer aux Entreprises, pour la constitution de son dossier, pour la diffusion de sa candidature et pour permettre à LADAPT de présenter le site à ses différents partenaires. (Opérateurs, Institutions Financières, Administrations et Collectivités Publiques, etc.)

Toute entreprise partenaire de LADAPT est informée que les données à caractère personnel fournies par elle sont destinées à faire l’objet d’un traitement informatique en vue de la diffusion de sa sa marque employeur et de ses offres auprès des candidats en démarche de recherche d’emploi.

De même, elle est informée que les photos et toutes autres images et vidéos qu’elle aura mis dans son « Profil Entreprise » sont destinées à constituer un dossier intégré dans notre base de données, accessible en ligne et diffusé à ce titre uniquement sur le site internet profilscreening.fr

Les fichiers de traitement de ces données sont déclarés auprès de la CNIL, et font l’objet du récépissé de déclaration n° ????????.

Cookies « Techniques »

Le Site www.profilscreening.fr utilise des “cookies” qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur. Il s’agit de cookies dits « techniques » pour permettre au site de fonctionner correctement. Par exemple, ces cookies permettent de garantir un affichage cohérent le temps de votre navigation sur le site.

Ces cookies ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces cookies, en paramétrant votre navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur que vous utilisez, mais il est en général simple à réaliser : en principe, vous pouvez soit activer une fonction de navigation privée, soit uniquement interdire ou restreindre les cookies.

Mais cela pourra rendre moins agréable votre visite sur nos pages et vous pourrez perdre les sauvegardes de jeu acquises.

Pour plus d’informations sur le paramétrage de votre navigateur :

Attention, il se peut que des cookies aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

L’utilisation des cookies est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et l’article 6, paragr. 1, al. b du RGPD.

Cookies de mesure d’audience

Le Site www.profilscreening.fr utilise des cookies permettant la mesure d’audience afin d’analyser la fréquentation du site, d’améliorer et d’optimiser la navigation et l’expérience des visiteurs.

Cela permet, par exemple, de pouvoir identifier les pages consultées, pour faire évoluer le site et faciliter le parcours des visiteurs.

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Les visiteurs peuvent refuser la collecte des données relatives à leur utilisation du site (y compris leur adresse IP anonymisée) générées par le cookie et l’utilisation des données par Google. La navigation n’en sera aucunement affectée.

Vous avez la possibilité de refuser la collecte de ses données de navigation, via votre navigateur web.

Attention, il se peut que des cookies aient été enregistrés sur votre périphérique avant ce paramétrage: dans ce cas, effacez votre historique de navigation.

Vous pouvez également, télécharger et installer le plug-in pour navigateur disponible à cette adresse: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

La base légale de l’utilisation de Google Analytics et de l’analyse de l’utilisation du site Internet relève de l’art. 6, paragr. 1, al. f du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’intérêt légitime poursuivi par le Site est l’amélioration et l’optimisation du site internet pour le bénéfice de chaque visiteur.

Article 6 – Durée, annulation, modification

Duréé : Le présent CGUs prend effet à la date de la création de compte d’utilisateur. Il prend fin lorsque le candidat a trouvé un emploi définitif (CDI), son dossier n’étant alors plus accessible sur le site profilsceening.fr, mais toujours existant dans notre base de données. Si le candidat occupe un CDD ou se trouve en mission intérimaire ou en incapacité de travail temporaire, le contrat est maintenu et ses informations sont toujours accessibles sur le site à condition qu’apparaissent ses disponibilités, éventuellement la période où il est à nouveau disponible pour un employeur.

Annulation : Le contrat est suspendu d’office lorsque les informations fournies sont erronées, ne sont pas mises à jour dans un délai de 3 mois, ne sont pas validées dans les temps prévus, sont contraires aux lois ou auprès de nos services).

Modification : Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le candidat comme l’entreprise, disposent d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles. Ils peuvent mettre fin au contrat à tout moment, en demandant à ce que les données soit retirées de la Base de Données. La Société coopérative et LADAPT s’obligent à effectuer ce retrait dans les meilleurs délais, et au plus tard huit jours après réception de la demande. Les modifications sont possibles à partir du site Internet profilscreening.fr.

L’ensemble de ces mises à jours, modifications, validation sont indiquées sur le site dans le menu à la rubrique « modifier son profil », symbolisé par un crayon.

Article 7 –  Convention sur la preuve

Les parties conviennent d’échanger entre elles sur tous supports : papier, support électronique, photocopie, télécopie etc.

Toutefois, en cas de difficultés, les parties conviennent de hiérarchiser la valeur probante du support de leurs échanges, suivant l’échelle ci-dessous, le document ayant l’indice le plus élevé prévalant sur les autres.

  • Support électronique revêtu d’une signature électronique,
  • Lettre Recommandée avec Avis de Réception acheminée par voie électronique ou par voie postale,
  • Support papier original et signé,
  • Support papier en photocopie et/ou télécopie signé,
  • Support papier en photocopie et/ou télécopie non signé.

Article 8 – Litige – Droit applicable – Clause attributive de conséquences

Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée au cas de manquements graves et réitérés à l’une quelconque des stipulations du présent contrat, chaque partie pourra le considérer comme résilié de plein droit UN (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure, demeurée infructueuse.

Les présents CGUs sont soumis au droit français et interprété conformément au droit français.

« EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INFORMATION, L’EXÉCUTION, OU LA CESSATION DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RECOURIR A L’ARBITRAGE OU A LA MEDIATION EN S’INSPIRANT DES PRINCIPES POSÉS PAR LES ARTICLES 131-1 ET SUIVANT DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. A DÉFAUT D’ACCORD, LE LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE ROUEN MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE PARTIES OU D’APPEL EN GARANTIE ».

Les principales lois concernées

Loi du 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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